Mentions légales - Conditions générales de vente

 

Mentions légales

Cocoon space SAS


Capital social: 1000 €

135, avenue d'Argenteuil

92600 Asnières-sur-seine

RCS Nanterre 812 386 704

Enregistrement CNIL : 1876744


Site internet : http://www.cocoon-space.com

Contact e-mail : contact[]cocoon-space.com


L’hébergement du site est assuré par :

OVH

2 rue Kellermann

59100 ROUBAIX

http://www.cocoon-space.com


Responsabilités

La responsabilité de la société Cocoon Space ne saurait être directement ou indirectement retenue, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit :
- en cas d'interruption de service du site motivée par des opérations de maintenance ou par les comportements des Membres du site,
- en cas d'inaccessibilité et/ou en cas d'incapacité à utiliser le site par tout Membre du site,
- en cas de dommages d'équipements de toute forme que ce soit, de pertes de données, lors d'une connexion au site.

La société Cocoon Space ne pourra être tenue pour responsable en cas de contamination des matériels informatiques des internautes résultant de la propagation d'un virus ou autres infections informatiques.

En tant que Membre du site, il vous appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger vos propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau Internet.

En aucun cas la société Cocoon Space, ses employés, ses préposés, fournisseurs ou les tiers mentionnés dans son site ne pourront être tenus responsables, au titre d'une action en responsabilité contractuelle, en responsabilité délictuelle ou de toute autre action, de tout dommage direct ou indirect, incident ou accessoire, ou de quelque nature qu'il soit ou de tout préjudice, notamment de nature financière ou commerciale, résultant de l'utilisation du site ou d'une quelconque information obtenue sur le site cocoon-space.com.

Conditions générales d'utilisation et de vente

La société Cocoon Space est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 812 386 704 et dont le siège social est situé au 135, avenue d'Argenteuil à Asnières-sur-seine, dûment représentée par son Président, Monsieur Sylvain Chevet.
Cocoon space a developpé un site Internet www.cocoon-space.com ainsi qu’une application mobile correspondante permettant de mettre en ligne des Propriétaires et des personnes souhaitant utiliser des locaux que ces derniers mettent à leur disposition pour des fins professionnelles.

Le site et l’application Cocoon Space permettent donc :

- Aux Propriétaires de bénéficier de la mise en ligne d’une annonce proposant la mise à disposition de leur local pour une durée précise moyennant paiement
- Aux clients de consulter ces annonces, de réserver les locaux et d’en bénéficier pour la durée convenue et le forfait payé en ligne sur le site.
(Ci-après les « Services »)

Le présent document constitue les termes et conditions d’utilisation du site internet Cocoon Space et de l’application. Ces conditions générales (« Conditions Générales ») s'appliquent à l’intégralité des Services, tels que définis précédemment, et à tout utilisateur (ci après « Utilisateur ») de ces Services (qu’il soit Propriétaire ou Client).
 

Article 1 : Objet

Les conditions générales d'utilisation précisent les conditions de mise à disposition des espaces proposés par le biais du site et de l’application mobile Cocoon space.

Cocoon Space se réserve le droit de modifier le Site et/ou les Services, ou de modifier les présentes Conditions Générales, à tout moment. Si un utilisateur continue d’utiliser le Site après avoir été informé des modifications (par affichage ou notification électronique), il est réputé avoir accepté expressément les Conditions Générales modifiées. Si un utilisateur ne souhaite pas accepter les Conditions Générales ainsi modifiées, il devra stopper l’utilisation du Site et des Services.

Chaque réservation sur le Site est régie par les Conditions Générales applicables à la date de ladite réservation. En validant votre réservation, vous acceptez sans réserve nos Conditions Générales. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales.

Le téléchargement de l’Application mobile Cocoon Space est gratuit. Tout frais afférent aux équipements (matériels ou logiciels) nécessaires à l’accès à l’Application et/ou aux Services ainsi que les frais de télécommunication sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

 

Article 2 : Conditions de réservation et d’annulation

Le Client comme le Propriétaire déclarent être âgés d’au moins 18 ans, ne pas être sous tutelle ou curatelle et avoir l’entière capacité juridique d’utiliser les Services et d’effectuer une commande au moyen des services en ligne. Ils s’engagent à effectuer des déclarations exactes à Cocoon Space, notamment en ce qui concerne les informations personnelles communiquées.
Les réservations d'espace auprès de Cocoon Space doivent être faites sur Internet sur le site www.cocoon-space.com ou sur les applications mobiles Cocoon Space (IOS ou Android).

Lorsque le Client fait une réservation il s’engage :

• à payer le prix de la réservation (incluant également un éventuel dépôt de Garantie) ; et
• à payer les Frais de Services de Cocoon Space par le biais du Site lors de la Réservation.

La réservation est confirmée par email à réception du paiement. L'annulation par le Client est gratuite jusqu'à 24 heures avant le début de la location. En cas d'annulation à moins de 1h du début de la réservation ou en cas de non présentation, 100 % du prix total TTC de la location sera dû à la société Cocoon Space.

Le Prix de la réservation et mise à disposition du local et des services pourra varier à la discrétion de Cocoon Space en considération notamment de l’affluence des demandes et des horaires ou jours considérés. Les tarifs applicables seront ceux figurant en ligne sur le site au moment de la réservation considérée. Le prix d’une mise à disposition considérée ne pourra plus varier après réservation.

A l’acceptation de la réservation de son local, le Propriétaire s’engage sauf en cas d’annulation à :

• mettre à disposition le local tel qu’il est décrit sur l’Annonce et les images publiées, pendant la période payée par le Client ;

• ne pas annuler la Réservation sauf en cas de force majeure. A défaut, il devra restituer intégralement le prix de la Réservation au Client, sans préjudice des dommages intérêts qu’il pourrait devoir à l’égard du Client et de Cocoon Space. En outre les Frais de Services resteront acquis à Cocoon Space.

Article 3 : Conditions d'annulation en cas d’inaccessibilité à un espace due à un cas de force majeure.

En cas de force majeure, la responsabilité Cocoon Space, en qualité de plateforme de réservation, ne saurait être recherchée par le Client. Cependant, Cocoon Space s’engage à fournir les meilleurs efforts pour proposer un autre espace disponibles dont les critères se rapprochent au mieux de la prestation initiale dans les limites de l’offre existante sur la plateforme Cocoon Space. Le client peut librement accepter ou refuser une des alternatives proposées. Dans le cas où le client refuse l’alternative proposée, Cocoon Space s’engage à rembourser 100% du montant de la réservation perçu.

Article 4 : Paiements

Les règlements s'effectuent au comptant sur la plateforme de réservation en ligne, il constitue et conditionne la validation de la réservation.

Le Propriétaire permet par les présentes à Cocoon Space de recouvrer auprès du Client les sommes qui lui sont dues au titre d’une Réservation et de les lui reverser par virement bancaire en début de mois, diminuée des Frais de Service applicables et de toute(s) taxe(s) applicable(s) selon la législation en vigueur.

Cocoon Space n’est pas responsable des coûts éventuellement pratiqués par les établissements bancaires, lors des transactions relatives aux Services. Cocoon Space n’est en aucun cas responsable des déclarations et de toute autre formalité administrative à la charge des Utilisateurs du fait de l’utilisation des Services.

Article 5 : Engagements et Responsabilité du Client

Le Client garantit que les informations communiquées lors de son inscription au Service sont sincères et véridiques. Le Client s’engage à utiliser le Service dans le respect des tiers, et sans intention de nuire.

Le Client s’engage à restituer les lieux dans l’état où ils lui ont été livrés.

Cocoon Space est tiers au lien contractuel qui se formera entre le Propriétaire et le Client à la suite de la réservation du local.

Toutefois, Cocoon Space informe le Client qu’il est responsable des dommages causés au local loué et aux biens qui s’y trouvent ; des dommages causés aux tiers dans le cadre de la location ; et de tout dommage causé à Cocoon Space du fait du non-respect des présentes.

Le Client est seul responsable des dommages corporels et/ou matériels causés par lui dans le cadre d’une location d'espace.
Cocoon-Space exclut toute responsabilité pour tout dommage ou vol à l’intérieur comme à l’extérieur de l’enceinte des Lieux.
Le Client s’engage à rendre les lieux en état, une caution de 200€ sera prélevée en cas de vol ou dommages qui pourraient être causés dans le cadre de l'utilisation d'un espace, sans préjudice des dommages intérêts le cas échéant.

Conformément au décret n° 92-478 du 29 mai 1992 et la loi du 1er janvier 2008, nous rappelons qu’il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et dans les cas où le lieu est indiqué non-fumeur sur le site internet de Cocoon Space. Pour des raisons de sécurité, il est interdit d’apporter des appareils de cuisson.

Le Client s’engage par sa réservation à respecter le nombre maximum de personnes accepté sur le site. La responsabilité de la société Cocoon Space ne saurait être retenue si un incident survenait. Le nombre de personnes maximum dans un lieu est indiqué sur le site internet www.cocoon-space.com le Client ne pourra pas excéder ce nombre. Si le nombre de personnes dépasse le nombre maximum indiqué sur le site la responsabilité du Client sera engagée en cas de sinistre ou de poursuite.

Article 6 : Responsabilité liée aux Prestations

Cocoon Space est un intermédiaire entre le Propriétaire des locaux et le Client qui souhaite les utiliser. Cocoon Space n’agit pas en qualité de courtier ou agent immobilier, assureur, marchand de biens, agence de location, propriétaire de biens, ou hôtelier.

Cocoon Space ne sera en aucun cas responsable ou garant de toute réclamation que pourrait faire le Client contre le Propriétaire ou le Propriétaire contre le Client et de tout dommage causé par l’un à l’autre dans le cadre des Services.

Le Propriétaire devra souscrire une police d’assurance adaptée.

Le Propriétaire garantit expressément que la mise à disposition de son local par le biais de l’annonce qui sera publiée sur le Site Cocoon Space :

• ne viole aucun accord conclu avec des tiers, tels que les règlements de copropriété, baux ou contrats de location, et, d’une manière générale, toute convention portant sur l’utilisation du local ;

• n’entrainera aucune violation au préjudice des droits d’un ou plusieurs tiers.

En conséquence de ce qui précède, Cocoon Space n’est pas responsable des violations des accords conclus avec des tiers (personne physique, morale, administration, etc.), des lois et règlements applicables.

La responsabilité de la société Cocoon Space ne saurait être directement ou indirectement retenue, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit :

- en cas d'interruption de service du site motivée par des opérations de maintenance ou par les comportements des Utilsateurs,

- en cas d'inaccessibilité et/ou en cas d'incapacité à utiliser le site ;

- en cas de dommages d'équipements de toute forme que ce soit, de pertes de données, lors d'une connexion au site.

En aucun cas la société Cocoon Space, ses employés, ses préposés, fournisseurs ou les tiers mentionnés dans son site ne pourront être tenus responsables, au titre d'une action en responsabilité contractuelle, en responsabilité délictuelle ou de toute autre action, de tout dommage direct ou indirect, incident ou accessoire, ou de quelque nature qu'il soit ou de tout préjudice, notamment de nature financière ou commerciale, résultant de l'utilisation du site ou d'une quelconque information obtenue sur le site cocoon-space.com.

Article 7 : Faculté de résiliation unilatérale par Cocoon Space

Cocoon Space se réserve le droit de résilier sans préavis ni indemnité toute réservation dont l’objet s’avérerait incompatible avec la destination des lieux loués, ou contraire aux bonnes mœurs ou susceptible de troubler l’ordre public.

Article 8 : Protection des données personnelles

Le formulaire d’inscription est obligatoire pour accéder aux Services. L’inscription impose de communiquer certaines données à caractère personnel : nom, prénom, adresse e-mail et certaines informations relatives au local (localisation, taille, capacité d’accueil disponibilité, prix, et tout autre élément pertinent), et des photographies du local.

Les Utilisateurs consentent, par les présentes à ce que Cocoon Space procède à un traitement informatique des données qui ont été collectées.

Les données recueillies par Cocoon Space ne seront pas vendues à des tiers.

L’archivage est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Les données sont conservées par Cocoon Space dans les limites prescrites par la loi. A l’issue du délai de conservation, Cocoon Space s’engage à supprimer les données personnelles.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, chaque Utilsateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur ses données personnelles, qu’il peut exercer en envoyant un email à contact[a]cocoon-space.com.

Article 9 : Propriété Intellectuelle

La structure générale de l’Application Cocoon Space et du site internet Cocoon Space, ainsi que les textes, photographies, graphiques, images, logos, marques, sons et vidéos les composant, cette liste n’étant pas exhaustive, sont la propriété de Cocoon Space. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de Cocoon Space est strictement interdite. Le Propriétaire concède gratuitement à Cocoon Space l’autorisation de photographier et reproduire l’intérieur de ses locaux, pour la durée pendant laquelle il souhaitera les mettre à disposition sur le site Cocoon Space. Il garantit Cocoon Space de tout dommage et violation de droits des tiers qui pourrait naitre du fait de la reproduction photographique du local et des objets qui s’y trouvent.

Article 10 : Conditions d’utilisation des Services

Cocoon Space n’est pas responsable du contenu mis en ligne par un Utilisateur.

Cocoon Space permet à l’Utilisateur d’accéder, de visualiser et de télécharger le contenu de l’Application et d’utiliser le site Internet Cocoon Space, sous les réserves suivantes :

– l’Utilisateur ne doit pas modifier le contenu de l’Application, ni tenter de contourner les mesures de sécurité mise en place sur l’Application,

– l’Utilisateur ne doit pas utiliser ou tenter d’utiliser le compte d’un autre Utilisateur sans autorisation,

– l’Utilisateur doit laisser apparentes les mentions portant sur les droits d’auteur, de marques ou toutes indications portant la propriété de Cocoon Space ou d’un tiers le cas échéant.

L’Utilisateur s’engage à respecter les présentes. A défaut sa responsabilité pourrait être engagée et Cocoon Space pourra suspendre ou supprimer le compte de l’Utilisateur le cas échéant.

L’Utilisateur est également informé que tout acte commis en violation de la loi et/ou portant atteinte aux droits de Cocoon Space, et notamment à ses droits de propriété intellectuelle, est susceptible d’engager sa responsabilité civile et/ou pénale.

L’Utilisateur est enfin informé que s’il utilise les Services pour se livrer à une activité illégale ou frauduleuse, sa responsabilité pénale et/ou civile, ainsi que celle de toute autre personne participant à cette activité, pourra être engagée par Cocoon Space.

Les auteurs de commentaires mis en ligne sont seuls responsables des contenus qu’ils mettent en ligne, et s’engagent à ce qu’ils ne portent pas atteinte aux droits d’un tiers, et n’entrent pas dans les catégories suivantes, sans que cette liste ne soit exhaustive :

– un message incitant à la haine, à la violence, au racisme, à la discrimination quelle qu’elle soit ou à toute attaque physique d’individus ou de groupes,

– un message harcelant ou incitant au harcèlement envers une personne ou un groupe déterminé,

– un message injurieux, diffamatoire ou insultant, dans le but de nuire ou de se venger,

– un message évoquant sous quelque forme que ce soit la pornographie ou pédophilie, ou tout autre sujet contenant un lien avec un site internet réservé aux adultes,

– un message dépréciant ou dénigrant l’activité et les services d’un concurrent,

– un message encourageant des activités illégales, à un comportement menaçant, obscène ou abusif,

– un message reproduisant l’œuvre d’un tiers protégée par un droit de propriété intellectuelle, sauf accord écrit exprès de ce dernier,

– un message incitant ou encourageant la reproduction non autorisée d’œuvres de tiers protégées par des droits de propriété intellectuelle,

– un message comportant une publicité cachée, un concours, une loterie, et plus généralement permettant une activité commerciales et/ou des ventes,

n message permettant la transmission de messages non sollicités et envoyés en masse (spamming),

– un message écrit sous une fausse identité, mensonger ou dans le but d’induire en erreur le lecteur.

Toute infraction à la présente clause, et plus généralement aux présentes pourra entrainer, outre le retrait du message litigieux le cas échéant, la suspension et/ou la suppression du compte Utilisateur de l’auteur de l’infraction, à la seule discrétion de Cocoon Space.

De plus, en cas de mise en cause de Cocoon Space par un tiers au regard de l’infraction constatée, l’Utilisateur fautif s’engage à garantir et indemniser celle-ci à ce titre.

Article 11 : Déconnection/désinscription

L’Utilisateur peut se déconnecter des Services temporairement. L’Utilisateur peut également se désinscrire à tout moment.

Cocoon Space se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre de façon temporaire ou permanente le compte Utilisateur, sans préavis, en cas de non-respect des présentes.

Les données de l’Utilisateur seront conservées pendant une période de 1 (un) an puis seront définitivement effacées. Si pendant cette durée, l’Utilisateur souhaite réactiver son compte, les données conservées lui seront réattribuées.

Article 12 : Contentieux

EN CAS DE LITIGE OU DIFFEREND NE DE L’UTILISATION DES SERVICES ET/OU DE L’INTERPRETATION OU L’EXECUTION DES DIFFERENTS ARTICLES DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, SEUL LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS SERA COMPETENT. TOUT LITIGE SERA SOUMIS A LA LOI FRANÇAISE.

Article 13 : Réclamations et correspondances

En cas de réclamations, le Client s’adresse au service client de Cocoon Space, dont les coordonnées sont indiquées sur le site. Toute correspondance est à adresser par mail (en répondant au mail de réservation) ou via le site web.