Mentions légales & Conditions générales

I. Mentions légales

Cocoon Space SAS


La société Cocoon Space est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 812 386 704 et dont le siège social est situé au 24 rue de Mogador 75009 Paris, dûment représentée par son Président, Monsieur Sylvain Chevet.


Capital social: 1000 €

24, rue de Mogador

75009 paris

RCS Paris 812 386 704

Enregistrement CNIL : 1876744


Site internet : http://www.cocoon-space.com

Contact e-mail : contact[]cocoon-space.com


L’hébergement du site est assuré par : Google Cloud Platform.



Responsabilités

La responsabilité de la société Cocoon Space ne saurait être directement ou indirectement retenue, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit :
La société Cocoon Space ne pourra être tenue pour responsable en cas de contamination des matériels informatiques des internautes résultant de la propagation d'un virus ou autres infections informatiques.

En tant que Membre du site, il vous appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger vos propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau Internet.

En aucun cas la société Cocoon Space, ses employés, ses préposés, fournisseurs ou les tiers mentionnés dans son site ne pourront être tenus responsables, au titre d'une action en responsabilité contractuelle, en responsabilité délictuelle ou de toute autre action, de tout dommage direct ou indirect, incident ou accessoire, ou de quelque nature qu'il soit ou de tout préjudice, notamment de nature financière ou commerciale, résultant de l'utilisation du site ou d'une quelconque information obtenue sur le site cocoon-space.com.

II. Conditions générales d'utilisation et de vente

Cocoon Space a developpé un site Internet www.cocoon-space.com ainsi qu’une application mobile correspondante permettant de mettre en ligne des Propriétaires et des personnes souhaitant utiliser des locaux que ces derniers mettent à leur disposition pour des fins professionnelles.

Le site et l’application Cocoon Space permettent donc : (Ci-après les « Services »)

Le site Cocoon Space propose par ailleurs des services de domiciliation (« Services de domiciliation ») auprès d’entreprises professionnelles. Les Services de domiciliation sont régis par des Conditions générales de domiciliation et des Conditions particulières de domiciliation/Contrat de domiciliation. Dans le cadre des Services de domiciliation, les entreprises peuvent être amenées à utiliser des locaux proposés par Cocoon Space.

Le présent document constitue les termes et conditions d’utilisation du site internet Cocoon Space et de l’application. Ces conditions générales (« Conditions Générales ») s'appliquent à l’intégralité des Services, tels que définis précédemment, ainsi qu’à tout utilisateur du Site Internet Cocoon Space et/ou des locaux proposés par le site ou son application, qu’ils soient propriétaire, client ou entreprise domiciliée (ci après « Utilisateur »).

Les Conditions particulières prévaudront sur toutes Conditions Générales en cas de contradiction entre les termes des Conditions particulières et ceux des Conditions Générales.

Article 1 : Objet

Les conditions générales d'utilisation précisent les conditions de mise à disposition des espaces proposés par le biais du site et de l’application mobile Cocoon Space.

Cocoon Space se réserve le droit de modifier le Site et/ou les Services, ou de modifier les présentes Conditions Générales, à tout moment. Si un utilisateur continue d’utiliser le Site après avoir été informé des modifications (par affichage ou notification électronique), il est réputé avoir accepté expressément les Conditions Générales modifiées. Si un utilisateur ne souhaite pas accepter les Conditions Générales ainsi modifiées, il devra stopper l’utilisation du Site et des Services.

Chaque réservation sur le Site est régie par les Conditions Générales applicables à la date de ladite réservation. En validant votre réservation, vous acceptez sans réserve nos Conditions Générales. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales.

Le téléchargement de l’Application mobile Cocoon Space est gratuit. Tout frais afférent aux équipements (matériels ou logiciels) nécessaires à l’accès à l’Application et/ou aux Services ainsi que les frais de télécommunication sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

Article 2 : Conditions de réservation et d’annulation

Le Client comme le Propriétaire déclarent être âgés d’au moins 18 ans, ne pas être sous tutelle ou curatelle et avoir l’entière capacité juridique d’utiliser les Services et d’effectuer une commande au moyen des services en ligne. Ils s’engagent à effectuer des déclarations exactes à Cocoon Space, notamment en ce qui concerne les informations personnelles communiquées.
Les réservations d'espace auprès de Cocoon Space doivent être faites sur Internet sur le site www.cocoon-space.com ou sur les applications mobiles Cocoon Space (IOS ou Android).

Lorsque le Client fait une réservation il s’engage : La réservation est confirmée par email à réception du paiement.

Une annulation par le Client est gratuite jusqu'à 2 heures avant le début de la location si celle-ci est réalisée en autonomie sur le site web www.cocoon-space.com.

En cas d'annulation à moins de 2h du début de la réservation ou en cas de non présentation, 100 % du prix total TTC de la location sera dû à la société Cocoon Space.

Pour toutes réservations comprenant des extras, la modification est possible jusqu'à 7 jours avant le début de la location. Dépassé ce délais, en cas d'annulation ou de non présentation, 100 % du prix total TTC de la commande sera dû à la société Cocoon Space.

Les demandes d'annulation formulées par mail, chat ou téléphone seront remboursées intégralement une semaine avant la réservation.

Le Prix de la réservation et mise à disposition du local et des services pourra varier à la discrétion de Cocoon Space en considération notamment de l’affluence des demandes et des horaires ou jours considérés. Les tarifs applicables seront ceux figurant en ligne sur le site au moment de la réservation considérée. Le prix d’une mise à disposition considérée ne pourra plus varier après réservation.

A l’acceptation de la réservation de son local, le Propriétaire s’engage sauf en cas d’annulation à :

Article 3 : Conditions d'annulation en cas d’inaccessibilité à un espace due à un cas de force majeure.

En cas de force majeure, la responsabilité Cocoon Space, en qualité de plateforme de réservation, ne saurait être recherchée par le Client. Cependant, Cocoon Space s’engage à fournir les meilleurs efforts pour proposer un autre espace disponible dont les critères se rapprochent au mieux de la prestation initiale dans les limites de l’offre existante sur la plateforme Cocoon Space. Le client peut librement accepter ou refuser une des alternatives proposées. Dans le cas où le client refuse l’alternative proposée, Cocoon Space s’engage à rembourser 100% du montant de la réservation perçue.

Article 4 : Paiements

Les règlements par CB s'effectuent au comptant sur la plateforme de réservation en ligne, il constitue et conditionne la validation de la réservation.
Les règlements par virement sont à effectuer 30 jours à réception de facture. 10% de pénalité sont appliqués si le paiement dépasse les 30 jours.

Le Propriétaire permet par les présentes à Cocoon Space de recouvrer auprès du Client les sommes qui lui sont dues au titre d’une Réservation et de les lui reverser par virement bancaire en début de mois, diminuée des Frais de Service applicables et de toute(s) taxe(s) applicable(s) selon la législation en vigueur.

Cocoon Space n’est pas responsable des coûts éventuellement pratiqués par les établissements bancaires, lors des transactions relatives aux Services. Cocoon Space n’est en aucun cas responsable des déclarations et de toute autre formalité administrative à la charge des Utilisateurs du fait de l’utilisation des Services.

Article 5 : Engagements et Responsabilité du Client

Le Client garantit que les informations communiquées lors de son inscription au Service sont sincères et véridiques. Le Client s’engage à utiliser le Service dans le respect des tiers, et sans intention de nuire.

Le Client s’engage à restituer les lieux dans l’état où ils lui ont été livrés.

Cocoon Space est tiers au lien contractuel qui se formera entre le Propriétaire et le Client à la suite de la réservation du local.

Toutefois, Cocoon Space informe le Client qu’il est responsable des dommages causés au local loué et aux biens qui s’y trouvent ; des dommages causés aux tiers dans le cadre de la location ; et de tout dommage causé à Cocoon Space du fait du non-respect des présentes.

Le Client est seul responsable des dommages corporels et/ou matériels causés par lui dans le cadre d’une location d'espace.
Cocoon-Space exclut toute responsabilité pour tout dommage ou vol à l’intérieur comme à l’extérieur de l’enceinte des Lieux.
Le Client s’engage à rendre les lieux en état, une caution de 200€ sera prélevée en cas de vol ou dommages qui pourraient être causés dans le cadre de l'utilisation d'un espace, sans préjudice des dommages intérêts le cas échéant.

Conformément au décret n° 92-478 du 29 mai 1992 et la loi du 1er janvier 2008, nous rappelons qu’il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et dans les cas où le lieu est indiqué non-fumeur sur le site internet de Cocoon Space. Pour des raisons de sécurité, il est interdit d’apporter des appareils de cuisson.

Le Client s’engage par sa réservation à respecter le nombre maximum de personnes accepté sur le site. La responsabilité de la société Cocoon Space ne saurait être retenue si un incident survenait. Le nombre de personnes maximum dans un lieu est indiqué sur le site internet www.cocoon-space.com le Client ne pourra pas excéder ce nombre. Si le nombre de personnes dépasse le nombre maximum indiqué sur le site la responsabilité du Client sera engagée en cas de sinistre ou de poursuite.

Le Client s’engage par sa réservation à respecter le voisinage et ne pas s'installer dans les parties communes. En invitant d'autres personnes, le client s'engage à respecter la tranquilité des lieux communs. Tout débordement signalé par le voisinage pourra être facturé 200€.

Le Client s’engage à ne pas faire de bruits excessifs dans les espaces, c'est-à-dire de ne faire aucun bruit ni ne conduire aucune autre activité qui, selon Cocoon Space ou tout autre propriétaire du bâtiment, dérangerait les clients, invités ou autres locataires de Cocoon Space.

Article 6 : Responsabilité

Cocoon Space est un intermédiaire entre le Propriétaire des locaux et le Client qui souhaite les utiliser. Cocoon Space n’agit pas en qualité de courtier ou agent immobilier, assureur, marchand de biens, agence de location, propriétaire de biens, ou hôtelier.

Cocoon Space ne sera en aucun cas responsable ou garant de toute réclamation que pourrait faire le Client contre le Propriétaire ou le Propriétaire contre le Client et de tout dommage causé par l’un à l’autre dans le cadre des Services.

Le Propriétaire devra souscrire une police d’assurance adaptée.

Le Propriétaire garantit expressément que la mise à disposition de son local par le biais de l’annonce qui sera publiée sur le Site Cocoon Space : En conséquence de ce qui précède, Cocoon Space n’est pas responsable des violations des accords conclus avec des tiers (personne physique, morale, administration, etc.), des lois et règlements applicables.

La responsabilité de la société Cocoon Space ne saurait être directement ou indirectement retenue, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit : En aucun cas la société Cocoon Space, ses employés, ses préposés, fournisseurs ou les tiers mentionnés dans son site ne pourront être tenus responsables, au titre d'une action en responsabilité contractuelle, en responsabilité délictuelle ou de toute autre action, de tout dommage direct ou indirect, incident ou accessoire, ou de quelque nature qu'il soit ou de tout préjudice, notamment de nature financière ou commerciale, résultant de l'utilisation du site ou d'une quelconque information obtenue sur le site cocoon-space.com.

La société Cocoon Space ne pourra être tenue pour responsable en cas de contamination des matériels informatiques des internautes résultant de la propagation d'un virus ou autres infections informatiques.

En tant qu’utilisateur du site, il vous appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger vos propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau Internet.

Article 7 : Faculté de résiliation unilatérale par Cocoon Space

Cocoon Space se réserve le droit de résilier sans préavis ni indemnité toute réservation dont l’objet s’avérerait incompatible avec la destination des lieux loués, ou contraire aux bonnes mœurs ou susceptible de troubler l’ordre public.

Article 8 : Protection des données personnelles

Le formulaire d’inscription est obligatoire pour accéder aux Services. L’inscription impose de communiquer certaines données à caractère personnel : nom, prénom, adresse e-mail et certaines informations relatives au local (localisation, taille, capacité d’accueil disponibilité, prix, et tout autre élément pertinent), et des photographies du local.

Les Utilisateurs consentent, par les présentes à ce que Cocoon Space procède à un traitement informatique des données qui ont été collectées.

Les données recueillies par Cocoon Space ne seront pas vendues à des tiers.

Conformément à la réglementation relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, ces données à caractère personnel sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement automatisé aux fins de gestion des services proposés par la SAS Cocoon Space désignée en-tête des présentes. Les données collectées sont indispensables à ce traitement et sont destinées exclusivement aux salariés de Cocoon Space indispensables au traitement des services convenus au titre du présent contrat. Ces données sont susceptibles d'être conservées pour la durée de traitement du présent contrat outre cinq (5) années. La finalité du traitement est la relation clientèle de Cocoon Space et le traitement des services associés. Ces données sont hébergées en Belgique sur les serveurs Google Cloud Platform. Cocoon Space met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé. Cocoon Space ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

L’Utilisateur dispose d’un droit à la portabilité de ses données, de droits d’accès, de rectification, de limitation et d'opposition pour motifs légitimes, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort. Pour exercer ses droits, il suffit d’adresser un email à l’adresse suivante : dpo@cocoon-space.com. Si l’Utilisateur considère que ses droits ne sont pas respectés il peut adresser une réclamation à la CNIL sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, chaque Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur ses données personnelles, qu’il peut exercer en envoyant un email à contact[a]cocoon-space.com.

Article 9 : Propriété Intellectuelle

La structure générale de l’Application Cocoon Space et du site internet Cocoon Space, ainsi que les textes, photographies, graphiques, images, logos, marques, sons et vidéos les composant, cette liste n’étant pas exhaustive, sont la propriété de Cocoon Space.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de Cocoon Space est strictement interdite.

Le Propriétaire concède gratuitement à Cocoon Space l’autorisation de photographier et reproduire l’intérieur de ses locaux, pour la durée pendant laquelle il souhaitera les mettre à disposition sur le site Cocoon Space. Il garantit Cocoon Space de tout dommage et violation de droits des tiers qui pourrait naitre du fait de la reproduction photographique du local et des objets qui s’y trouvent.

Article 10 : Conditions d’utilisation des Services

Cocoon Space n’est pas responsable du contenu mis en ligne par un Utilisateur.

Cocoon Space permet à l’Utilisateur d’accéder, de visualiser et de télécharger le contenu de l’Application et d’utiliser le site Internet Cocoon Space, sous les réserves suivantes :

L’Utilisateur s’engage à respecter les présentes. A défaut sa responsabilité pourrait être engagée et Cocoon Space pourra suspendre ou supprimer le compte de l’Utilisateur le cas échéant.

L’Utilisateur est également informé que tout acte commis en violation de la loi et/ou portant atteinte aux droits de Cocoon Space, et notamment à ses droits de propriété intellectuelle, est susceptible d’engager sa responsabilité civile et/ou pénale.

L’Utilisateur est enfin informé que s’il utilise les Services pour se livrer à une activité illégale ou frauduleuse, sa responsabilité pénale et/ou civile, ainsi que celle de toute autre personne participant à cette activité, pourra être engagée par Cocoon Space.

Les auteurs de commentaires mis en ligne sont seuls responsables des contenus qu’ils mettent en ligne, et s’engagent à ce qu’ils ne portent pas atteinte aux droits d’un tiers, et n’entrent pas dans les catégories suivantes, sans que cette liste ne soit exhaustive :

Toute infraction à la présente clause, et plus généralement aux présentes pourra entrainer, outre le retrait du message litigieux le cas échéant, la suspension et/ou la suppression du compte Utilisateur de l’auteur de l’infraction, à la seule discrétion de Cocoon Space.

De plus, en cas de mise en cause de Cocoon Space par un tiers au regard de l’infraction constatée, l’Utilisateur fautif s’engage à garantir et indemniser celle-ci à ce titre.

Article 11 : Déconnection/désinscription

L’Utilisateur peut se déconnecter des Services temporairement. L’Utilisateur peut également se désinscrire à tout moment.

Cocoon Space se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre de façon temporaire ou permanente le compte Utilisateur, sans préavis, en cas de non-respect des présentes.

Les données de l’Utilisateur seront conservées pendant une période de 1 (un) an puis seront définitivement effacées. Si pendant cette durée, l’Utilisateur souhaite réactiver son compte, les données conservées lui seront réattribuées.

Article 12 : Contentieux

EN CAS DE LITIGE OU DIFFEREND NE DE L’UTILISATION DES SERVICES ET/OU DE L’INTERPRETATION OU L’EXECUTION DES DIFFERENTS ARTICLES DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, SEUL LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS SERA COMPETENT. TOUT LITIGE SERA SOUMIS A LA LOI FRANÇAISE.

Article 13 : Réclamations et correspondances

En cas de réclamations, le Client s’adresse au service client de Cocoon Space, dont les coordonnées sont indiquées sur le site. Toute correspondance est à adresser par mail (en répondant au mail de réservation) ou via le site web.

Article 14 : Codes promotionnels

Les codes promotionnels sont à usage unique. Si la réservation est annulée ou reportée, le code ne pourra pas être réutilisé et sera définitivement perdu.

Les codes promotionnels sont uniquement valides entre 8h00 et 18h00 du lundi au vendredi. Durée minimum de réservation 1h30 pour un Cocoon de moins de 12 personnes et 2h00 pour un Cocoon de 12 personnes et supérieur.

Les codes promotionnels ne sont pas cumulables.

III. Conditions générales de domiciliation

Cocoon Space propose via son site Internet différentes prestations, et notamment, des prestations de domiciliation (Ci-après les « Services de domiciliation »).

Le « Contrat de Domiciliation » désigne le contrat conclu entre l’Utilisateur et Cocoon Space, permettant à l’Utilisateur de bénéficier des Services de domiciliation et prévoit les conditions particulières de domiciliation applicables à l’Utilisateur.Le présent document constitue les conditions générales de domiciliation proposées par Cocoon Space. Ces conditions générales (« Conditions Générales de domiciliation ») s'appliquent à l’intégralité des Services de domiciliation, tels que définis précédemment, et à tout utilisateur (ci après « Utilisateur ») de ces Services, en sus des conditions particulières prévues par le Contrat de Domiciliation auquel l’Utilisateur s’engage également. Afin de pouvoir bénéficier des Services de domiciliation, l’Utilisateur signera ou acceptera expressément les termes d’un Contrat de domiciliation.

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales précisent les conditions des Services de domiciliation proposées par le biais du site Cocoon Space. Cocoon Space se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment. Si un Utilisateur continue d’utiliser les Services de domiciliation après avoir été informé des modifications (par affichage ou notification électronique), il est réputé avoir accepté expressément les Conditions Générales de Domiciliation modifiées.

En acceptant les termes du Contrat de Domiciliation, l’Utilisateur accepte sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation décrites ci-dessus ainsi que les présentes Conditions Générales de domiciliation.

Article 2 : Conditions relatives à l’Utilisateur

L’Utilisateur déclare être âgé d’au moins 18 ans, ne pas être sous tutelle ou curatelle, représenter légalement la société domiciliée qui constituera l’Utilisateur effectif des Services.

Avant de valider la conclusion du Contrat de Domiciliation, l’Utilisateur doit avoir lu et accepté au préalable les présentes Conditions Générales de domiciliation ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation.

Article 3 : Tarifs et Paiements

Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la souscription, du renouvellement ou de la modification du Contrat de domiciliation.

L’exécution des Services de domiciliation est soumise à l’encaissement effectif du montant dû pour les Services choisis et pourra être suspendue à défaut de paiement. Quel que soit le mode de paiement, le règlement est non remboursable. L’Utilisateur étant un professionnel, il reconnaît et accepte que le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne lui est pas applicable.

Cocoon Space n’est pas responsable des coûts éventuellement pratiqués par les établissements bancaires, lors des transactions relatives aux Services.

Article 4 : Engagements et Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des Conditions particulières qui seront prévues par son Contrat de domiciliation.

En sus de ces conditions, il est précisé que si l’Utilisateur a accès à des locaux dans le cadre des Services fournis par Cocoon Space, il s’engage à restituer les lieux dans l’état où ils lui ont été livrés et à respecter l’ensemble des précautions et règles prévues par les Conditions Générales d’Utilisation ainsi que toute règle prévue par Cocoon Space à cet égard.

L’Utilisateur est responsable des dommages causés au local loué et aux biens qui s’y trouvent ; des dommages causés aux tiers dans le cadre des Services fournis et de tout dommage causé à Cocoon Space du fait du non-respect des présentes.

Afin de pouvoir bénéficier des Services, l’Utilisateur devra communiquer les informations et documents demandés par Cocoon Space. L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations données, et autres éléments transmis dans le cadre de sa souscription aux Services. Il garantit qu’il respecte les lois et réglementations en vigueur, et ne viole pas de droits de tiers.

Cocoon Space n’est en aucun cas responsable des déclarations et de toute autre formalité administrative restant à la charge des Utilisateurs, non prévue par le Contrat de domiciliation.

Les informations et documents demandés par Cocoon Space dans le cadre des Services sont collectés et conservés par celle ci afin de se conformer aux obligations légales et réglementaires en matière de services de domiciliation d’entreprise.

L’Utilisateur accepte que les enregistrements informatiques ou électroniques de toutes opérations accomplies notamment par l’intermédiaire de son Compte Utilisateur, puissent être utilisés devant toute autorité administrative et/ou judiciaire compétente en tant que de besoin.