Conditions générales de vente

Définitions

Les mots et expressions ci-après sont employés dans les présentes, avec la signification suivante :

Client ou Bénéficiaire : désigne toute personne physique ou morale ayant bénéficié des Services proposées par le Prestataire.

Lieu ou Espace : désigne l'espace loué par le Client : le “Cocoon”.

Plateforme : désigne le site web www.cocoon-space.com, créé et édité par Cocoon Space, qui regroupe l'ensemble des pages web, services et fonctionnalités proposés.

Prestataire : désigne la SAS Cocoon Space.

Services : désigne l'ensemble des services proposés par Cocoon Space à ses clients via le site web.

Utilisateur : désigne toute personne utilisant le site et les Services qu'il propose.

Location de salle de réunion

Article 1 : Objet

Les Conditions Générales de Ventes ont pour objet de déterminer les conditions et modalités dans lesquelles s'opèrent la location d'espaces de réunion d'un Client auprès du Prestataire.

Cocoon Space se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Les CGV sont consultables sur le site et acceptées par le client préalablement à chaque réservation.

Chaque réservation sur le Site est régie par les Conditions Générales applicables à la date de ladite réservation. En validant une réservation, le Client accepte sans réserve les Conditions Générales de Vente.

Les Conditions Particulières prévalent sur toutes Conditions Générales en cas de contradiction entre les termes des Conditions Particulières et ceux des Conditions Générales.

Article 2 : Description de la prestation

Art.2.1 : Salles de réunion

Cocoon Space a développé un site Internet www.cocoon-space.com ainsi qu'une application mobile, qui permettent la mise à disposition de salles de réunion à ses Clients, à titre onéreux et sur un créneau horaire défini.

Art.2.2 : Conditions de réservation

Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans, ne pas être sous tutelle ou curatelle et avoir l'entière capacité juridique d'utiliser les Services et d'effectuer une commande au moyen des services en ligne.

Il existe une durée minimale facturée pour chacun des Espaces. Si le Client réserve une amplitude horaire inférieure à cette durée, il sera facturé pour le montant minimal de facturation.

Lorsque le Client fait une réservation il s'engage à tous les faits suivants :

  • payer le prix de la réservation (incluant un éventuel dépôt de Garantie)
  • payer les éventuels frais de gestion ou tout autres frais relatifs aux réservations
  • respecter le créneau de sa réservation

Art.2.3 : Mise à disposition des salles de réunion

Les réservations d'espace auprès de Cocoon Space doivent être faites sur Internet via le site www.cocoon-space.com ou sur l'Application mobile Cocoon Space (IOS ou Android), ou en passant par le Service Client pour les réservations sur devis (réservation d'un montant minimal de 400€HT).

La réservation des salles de réunions s'effectue en fonction de leurs disponibilités, pendant les horaires d'ouverture. La réservation est confirmée par email à réception du paiement.

Les réservations dans un même Cocoon par un même Client peuvent être effectuées sur des créneaux qui se suivent directement ou doivent respecter un créneau d'une heure et trente minutes entre elles.

Art.2.4 : Conditions d'occupation des salles de réunion

Le Bénéficiaire doit restituer le Lieu dans l'état où il lui a été livré. Toute anomalie constatée dans le Lieu doit être signalée par le Bénéficiaire par mail ou téléphone au Service Client (disponibles sur le Site) sur la durée du créneau de réservation. A défaut de réclamation au moment de la mise à disposition ou au plus tard dans les 48 heures ouvrées après la fin de la réservation, aucune contestation ne pourra être prise en compte.

Le Client doit utiliser le Service dans le respect des tiers, et sans intention de nuire. Le Client s'engage par sa réservation à respecter le voisinage et ne pas s'installer dans les parties communes de l'Espace et de l'immeuble. Le Client s'engage à ne pas faire de bruits excessifs dans les espaces, c'est-à-dire de ne faire aucun bruit ni ne conduire aucune autre activité qui, selon Cocoon Space ou tout autre propriétaire du bâtiment, dérangerait les autres Bénéficiaires de Cocoon Space, ou toute autre personne occupant le bâtiment.

Conformément au décret n° 92-478 du 29 mai 1992 et la loi du 1er janvier 2008, il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, que ce soit les espaces loués, les halls d'entrée, escaliers, balcons, terrasses …

Le Client s'engage par sa réservation à respecter le nombre maximum de personnes indiqué sur le site.

L'Utilisateur n'est pas autorisé à amener des animaux quels qu'ils soient dans les locaux, même à titre temporaire.

Pour des raisons de sécurité, il est interdit d'apporter des appareils de cuisson.

Après l'exécution de la Prestation à la date et aux horaires prévus, le Bénéficiaire devra quitter l'Espace mis à disposition, et ne doit en aucun cas rester dans les parties communes de l'étage ou de l'immeuble. Si le Client souhaite bénéficier de l'Espace plus longtemps, il peut étendre son évènement (article FAQ) sous réserve de disponibilité de l'Espace.

Art.2.5 : Non respect des conditions

Tout dépassement du créneau de réservation initial, ne faisant pas l'objet d'une réservation supplémentaire, sera facturé en heure pleine et jusqu'au double du tarif en vigueur de l'Espace occupé. Le dépassement pourra être prélevé sur la Carte Bancaire du Client ou ajouté de droit à la facture mensuelle en cas de paiement par virement.

En cas de dommage matériel dû à son fait ou à tout Collaborateur du Bénéficiaire, le Bénéficiaire devra supporter tous les frais de réparations nécessaires, sur présentation des devis de remise en état par le Prestataire. Une montant forfaitaire de 200€ pourra être facturé dans l'attente de la réalisation des devis et de la remise en état du matériel endommagé.

Toute contrevenance signalée par le voisinage relative au respect du calme dans les Lieux pourra être facturée 200€.

Le Prestataire se réserve le droit de résilier ou d'interrompre sans préavis toute réservation dont l'objet s'avérerait incompatible avec la destination des lieux loués, ou contraire aux bonnes mœurs ou susceptible de troubler l'ordre public. Dans ce cas, l'Utilisateur ne pourra prétendre à aucun remboursement du prix ni à aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

Art.2.6 : Oubli et perte

En cas de perte d'objets personnels au sein d'un Espace, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable.

En cas d'oubli d'objets dans un Espace et que le créneau de réservation a pris fin, le Client est invité à organiser une visite afin d'avoir accès au Cocoon en question, tel que décrit dans la FAQ.
Dans le cas où l'objet est précieux (ordinateur, téléphone) et qu'il a été récupéré par le service de ménage, celui-ci est stocké dans un endroit sécurisé, donc hors d'accès des Clients. Dans ce cas, le Client doit contacter le Service Client afin d'organiser la restitution de l'objet.

Le Prestataire ne peut cependant garantir la restitution dudit objet.

Article 3 : Modification et annulation de la réservation

Art.3.1 : Modification

L'allongement du créneau horaire est faisable à tout moment par le Client via son espace client.
La réduction du créneau horaire est faisable selon les mêmes conditions que celles de l'annulation (Art.2.2).
La modification d'une réservation comprenant un service complémentaire de restauration est faisable jusqu'à 72 heures ouvrées avant le début de l'évènement.

Toute augmentation du champ de la Prestation précédemment convenue entraînera un ajustement du prix. Les tarifs applicables seront ceux en vigueur à la date de la nouvelle réservation.

Art.3.2 : Annulation

L'annulation d'une réservation doit être réalisée par le Client directement depuis le site internet et est gratuite :

  • jusqu'à 2 heures avant le début de la location pour les Cocoons d'une capacité de 1-5 personnes
  • jusqu'à 72 heures avant le début de la location pour les Cocoons d'une capacité de 6 personnes ou plus
  • jusqu'à 72 heures ouvrées avant le début de la location, peu importe la capacité de l'Espace pour toute réservation comprenant un service complémentaire de restauration. Dépassé ce délai, la totalité du prix de la Prestation est due à la société Cocoon Space.

En cas d'annulation après le délai d'annulation gratuite ou en cas de non présentation, la totalité du prix de la prestation est due à la société Cocoon Space.

Article 4 : Codes promotionnels, coupons promotionnels et avoirs

Art.4.1 : Codes promotionnels

Pour une réservation d'une durée de 3 heures ou plus, les codes promotionnels sont valides :

  • Tous les jours de la semaine et les weekends
  • Toutes les heures de la journée

Pour une réservations d'une durée de 1h30 à 2h30, les codes promotionnels sont valides :

  • Uniquement du lundi au vendredi
  • Pour les réservations comprises entre 8h et 18h

Les codes promotionnels ne sont pas cumulables.

Art.4.2 : Coupons promotionnels et avoirs

Les réservations sur la Plateforme peuvent être intégralement ou partiellement réglées par coupon promotionnel ou avoir.

Un coupon promotionnel ou avoir peut être attribué à un compte utilisateur pour la valeur d’un avoir, d’une remise ou toute autre réduction ou dédommagement.

Le coupon promotionnel ou l'avoir a une valeur définie et est utilisable uniquement sur le prix de réservation des salles, et non sur le prix des prestations annexes (plateaux repas, extras…). Le coupon ne peut être utilisé que sur une réservation de salle dont le prix est supérieur ou égal au montant du coupon.

Les coupons promotionnels ou avoirs sont à usage unique et ne peuvent être utilisés qu’en une seule fois. Chaque coupon promotionnel ou avoir a une durée de validité définie, qui court à partir de la date d’émission du coupon promotionnel ou avoir. Passé cette date, le coupon est définitivement perdu.

Si la réservation sur laquelle a été utilisée le coupon promotionnel ou l'avoir est annulée, le coupon promotionnel ou l'avoir est définitivement perdu et ne peut être reporté sur une réservation ultérieure. Les coupons promotionnels ou les avoirs ne sont pas cumulables.

Article 5 : Cas de force majeure

En cas d'inaccessibilité d'un Lieu par le fait d'une force majeure, la responsabilité Cocoon Space ne saurait être recherchée par le Client. Cependant, Cocoon Space s'engage à fournir les meilleurs efforts pour proposer un autre espace disponible dont les critères se rapprochent au mieux de la prestation initiale dans les limites de l'offre existante sur la Plateforme. Le client peut librement accepter ou refuser l'alternative proposée. Dans le cas où le client refuse l'alternative proposée, Cocoon Space s'engage à rembourser la totalité du montant de la réservation perçue.

Article 6 : Modalités de paiement

Les règlements par CB s'effectuent au comptant sur la Plateforme de réservation en ligne, ils constituent et conditionnent la validation de la réservation.
Les règlements par virement doivent être effectués sous 30 jours à réception de facture, ou selon les conditions indiquées sur la facture. Si ce délai est dépassé, une pénalité de 10% pourra être appliquée, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€HT.

En cas de non-respect des Conditions Générales ou de retard répété dans le paiement des sommes dues, le Prestataire se réserve le droit de suspendre toutes remises, promotions ou offres initialement accordées au Bénéficiaire, et ceci sans préavis.

Cocoon Space n'est pas responsable des coûts éventuellement pratiqués par les établissements bancaires, lors des transactions relatives aux Services.
Cocoon Space n'est en aucun cas responsable des déclarations et de toute autre formalité administrative à la charge des Utilisateurs du fait de l'utilisation des Services.

Le prix de la mise à disposition du local et des services annexes est susceptible de varier à la discrétion de Cocoon Space en considération notamment de l'affluence des demandes et des horaires ou jours considérés.

Les tarifs applicables figurent en ligne sur le site au moment de la réservation considérée. Les prix indiqués sont fermes et définitifs au jour de la validation de la réservation.

Article 7 : Faculté de résiliation unilatérale par Cocoon Space

Le Bénéficiaire garantit que les informations communiquées lors de son inscription au Service sont sincères et véridiques.

Le Client est responsable des dommages corporels et/ou matériels, des dommages causés aux tiers, et de tout dommage causé à Cocoon Space dans le cadre de la location d'espace, du fait du non-respect des présentes.

Le Client répond de tout dommage causé par son fait, du fait de son personnel et de ses collaborateurs ou du fait de toute personne se trouvant dans l'Espace avec sa permission ou sur son invitation, qu'elle soit expresse ou tacite, notamment de l'ensemble des partenaires, agents ou autres personnes présentes dans l'enceinte du Lieu du fait d'une relation d'affaires avec le Client.

Le Prestataire exclut toute responsabilité pour tout dommage ou vol à l'intérieur comme à l'extérieur de l'enceinte des Lieux.

La responsabilité de la société Cocoon Space ne saurait être retenue si un incident survenait. Le nombre de personnes maximum dans un lieu est indiqué sur le site internet www.cocoon-space.com le Client ne pourra pas excéder ce nombre. Si le nombre de personnes présentes dépasse le nombre maximum indiqué sur le site, la responsabilité du Client sera engagée en cas de sinistre ou de poursuite.

Seuls des préjudices ayant un lien direct avec l'exécution du Contrat pourront engager la responsabilité du Prestataire, étant précisé que les conséquences financières de la responsabilité du Prestataire ne pourront en aucun cas être supérieures au montant total des sommes payées par le Bénéficiaire et encaissées par le Prestataire dans le cadre de l'exécution du Contrat.

A l'acceptation de la réservation, Le Prestataire s'engage à mettre à disposition le local tel qu'il est décrit sur l'Annonce pendant la période payée par le Client.
Le Prestataire s'engage à ne pas annuler la Réservation sauf en cas de force majeure. A défaut, il devra restituer intégralement le prix de la Réservation au Client, sans préjudice des dommages et intérêts qu'il pourrait devoir à l'égard du Client et de Cocoon Space. En outre les Frais de Services resteront acquis à Cocoon Space.

En aucun cas la société Cocoon Space, ses employés, ses préposés, fournisseurs ou les tiers mentionnés dans son site ne pourront être tenus responsables, au titre d'une action en responsabilité contractuelle, en responsabilité délictuelle ou de toute autre action, de tout dommage direct ou indirect, incident ou accessoire, ou de quelque nature qu'il soit ou de tout préjudice, notamment de nature financière ou commerciale, résultant de l'utilisation du site ou d'une quelconque information obtenue sur le site www.cocoon-space.com. La société Cocoon Space ne pourra être tenue pour responsable en cas de contamination des matériels informatiques des internautes résultant de la propagation d'un virus ou autres infections informatiques. En tant qu'utilisateur du site, il vous appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger vos propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau Internet.

Article 8 : Assurance

Art.8.1 : Assurance du Bénéficiaire

Il incombe au Bénéficiaire de pourvoir à l'assurance des biens qu'il apporte dans le Centre et à la couverture de sa propre responsabilité civile à l'égard de ses salariés et des tiers.

Art.8.2 : Assurance du Prestataire

Le Prestataire est titulaire de polices d'assurance couvrant sa responsabilité civile et professionnelle et s'engage à les maintenir en vigueur.

Art.8.3 : Renonciation à recours

Le propriétaire de l'immeuble, avec lequel le Prestataire est contractuellement lié au titre d'un bail commercial, assure le Lieu.

Dans le cadre de son accord avec le Prestataire, le propriétaire et ses assureurs ont renoncé à tout recours contre le Prestataire. De la même manière, le Prestataire et ses assureurs ont renoncé à tout recours contre le propriétaire.

L'Utilisateur renonce par conséquent à tout recours contre le Prestataire et son assureur en cas de dommages causés à ses biens matériels et immatériels quelle qu'en soit leur valeur et quel que soit le dommage survenu ainsi que les conditions dans lequel il s'est produit. L'Utilisateur s'engage à obtenir la même renonciation de son propre assureur.

Article 9 : Protection des données personnelles

Art.9.1 : Données personnelles

Le formulaire d'inscription est obligatoire pour accéder aux Services. L'inscription impose de communiquer certaines données à caractère personnel : nom, prénom, adresse e-mail et les informations relatives à l'adresse de facturation.

Art.9.2 : Traitement des données

Les Utilisateurs consentent, par les présentes, à ce que Cocoon Space procède à un traitement informatique des données qui ont été collectées. Les données recueillies par Cocoon Space ne seront pas vendues à des tiers. Conformément à la réglementation relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, ces données à caractère personnel sont susceptibles de faire l'objet d'un traitement automatisé aux fins de gestion des services proposés par la SAS Cocoon Space désignée en-tête des présentes.

Les données collectées sont indispensables au traitement des services convenus au titre du présent contrat, et sont destinées exclusivement aux salariés de Cocoon Space.

Ces données sont susceptibles d'être conservées pour la durée de traitement du Contrat et jusqu'à cinq (5) années après la fin du Contrat. La finalité du traitement est la relation clientèle de Cocoon Space et le traitement des services associés.

Ces données sont hébergées en Belgique sur les serveurs Google Cloud Platform. Cocoon Space met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé. Cocoon Space ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

Art.9.3 : Informations et droits

L'Utilisateur dispose d'un droit à la portabilité de ses données, de droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition pour motifs légitimes, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort. Pour exercer ses droits, il suffit d'adresser un email à l'adresse suivante : contact@cocoon-space.com. Si l'Utilisateur considère que ses droits ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, chaque Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur ses données personnelles, qu'il peut exercer en envoyant un email à contact@cocoon-space.com.

Art.9.4 : Vidéo surveillance

Les parties communes de certains sites de la société Cocoon Space sont équipés d'installations de vidéosurveillance pour satisfaire les intérêts commerciaux légitimes de Cocoon Space, protéger la sécurité des employés, membres, clients de Cocoon Space ainsi que leurs biens. Ces enregistrements peuvent être consultés par la société Cocoon Space. Ces enregistrements peuvent être partagés avec les autorités compétentes conformément aux lois en vigueur, le cas échéant.
Les enregistrements sont conservés pendant une période de deux semaines, mais peuvent être conservés plus longtemps si la société Cocoon Space ou un membre concerné juge cela approprié, par exemple en lien avec une enquête ou un incident, ou lorsque les autorités compétentes demandent expressément leur conservation.

Article 10 : Propriété Intellectuelle

La structure générale de l'Application Cocoon Space et du site internet Cocoon Space, ainsi que les textes, photographies, graphiques, images, logos, marques, sons et vidéos les composant, cette liste n'étant pas exhaustive, sont la propriété de Cocoon Space. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de Cocoon Space est strictement interdite.
Le Propriétaire concède gratuitement à Cocoon Space l'autorisation de photographier et reproduire l'intérieur de ses locaux, pour la durée pendant laquelle il souhaitera les mettre à disposition sur le site Cocoon Space. Il garantit Cocoon Space de tout dommage et violation de droits des tiers qui pourrait naître du fait de la reproduction photographique du local et des objets qui s'y trouvent.

Article 11 : Juridiction compétente

En cas de litige ou de différend survenant de l'utilisation des services et/ou de l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions Générales, seul le Tribunal de Commerce de Paris sera compétent.
Tout litige sera soumis à la loi française.

Article 12 : Réclamation et correspondance

En cas de réclamation, le Client s'adresse au service client de Cocoon Space, dont les coordonnées sont indiquées sur le site. Toute correspondance est à adresser par mail (en répondant au mail de réservation).

Domiciliation

Préambule

Le site Cocoon Space propose par ailleurs des services de domiciliation auprès d'entreprises professionnelles.

Les Services de domiciliation sont régis par des Conditions générales de domiciliation et des Conditions particulières de domiciliation présentes dans le Contrat de domiciliation.

Afin de pouvoir bénéficier des Services de domiciliation, l'Utilisateur signera ou acceptera expressément les termes d'un Contrat de domiciliation.

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales précisent les conditions des Services de domiciliation proposées par le biais du site Cocoon Space. Cocoon Space se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment. Si un Utilisateur continue d'utiliser les Services de domiciliation après avoir été informé des modifications (par affichage ou notification électronique), il est réputé avoir accepté expressément les Conditions Générales de Domiciliation modifiées. En acceptant les termes du Contrat de Domiciliation, l'Utilisateur accepte sans réserve les Conditions Générales d'Utilisation décrites ci-dessus ainsi que les présentes Conditions Générales de domiciliation.

Article 2 : Conditions relatives à l'Utilisateur

L'Utilisateur déclare être âgé d'au moins 18 ans, ne pas être sous tutelle ou curatelle, représenter légalement la société domiciliée qui constituera l'Utilisateur effectif des Services. Avant de valider la conclusion du Contrat de Domiciliation, l'Utilisateur doit avoir lu et accepté au préalable les présentes Conditions Générales de domiciliation ainsi que les Conditions Générales d'Utilisation.

Article 3 : Tarifs et Paiements

Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la souscription, du renouvellement ou de la modification du Contrat de domiciliation. L'exécution des Services de domiciliation est soumise à l'encaissement effectif du montant dû pour les Services choisis et pourra être suspendue à défaut de paiement. Quel que soit le mode de paiement, le règlement est non remboursable.
Le paiement s'effectue sous forme d'abonnement mensuel, reconduit jusqu'à résiliation du client. Il est possible que l'offre soit assortie d'une période d'engagement qui soit ferme et définitive et devra être honorée si le Client souhaite résilier son Contrat.
L'Utilisateur étant un professionnel, il reconnaît et accepte que le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne lui est pas applicable. Cocoon Space n'est pas responsable des coûts éventuellement pratiqués par les établissements bancaires, lors des transactions relatives aux Services.

Article 4 : Engagements et Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à respecter l'ensemble des Conditions particulières qui seront prévues par son Contrat de domiciliation.
Afin de pouvoir bénéficier des Services, l'Utilisateur devra communiquer les informations et documents demandés par Cocoon Space. L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations données, et autres éléments transmis dans le cadre de sa souscription aux Services.
Il garantit qu'il respecte les lois et réglementations en vigueur, et ne viole pas de droits de tiers. Cocoon Space n'est en aucun cas responsable des déclarations et de toute autre formalité administrative restant à la charge des Utilisateurs, non prévue par le Contrat de domiciliation.
Les informations et documents demandés par Cocoon Space dans le cadre des Services sont collectés et conservés afin de se conformer aux obligations légales et réglementaires en matière de services de domiciliation d'entreprise.
L'Utilisateur accepte que les enregistrements informatiques ou électroniques de toutes opérations accomplies notamment par l'intermédiaire de son Compte Utilisateur, puissent être utilisés devant toute autorité administrative et/ou judiciaire compétente en tant que de besoin.

Conditions d'utilisation

Article 1 : Objet et champ d'application

Les présentes Conditions d'utilisation décrivent les termes et conditions dans lesquels le Client doit utiliser le Site web www.cocoon-space.com et l'application mobile exploités par Cocoon Space.

L'utilisation de tout ou partie du Site web emporte acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation qui forment ainsi un contrat entre le Client et le Prestataire concernant l'utilisation du Site.

Tout Utilisateur souhaitant accéder au Site web déclare ainsi avoir préalablement pris connaissance de ces Conditions Générales d'Utilisation et s'engage à les respecter sans réserve.

Celles-ci viennent compléter les Conditions Générales de Vente en cas de souscription aux Services.

Article 2 : Conditions d'utilisation des Services

Cocoon Space permet à l'Utilisateur d'accéder, de visualiser et de télécharger le contenu de l'Application et d'utiliser le site Internet Cocoon Space, sous les réserves suivantes :

  • l'Utilisateur ne doit pas modifier le contenu de l'Application, ni tenter de contourner les mesures de sécurité mise en place sur l'Application,
  • l'Utilisateur ne doit pas utiliser ou tenter d'utiliser le compte d'un autre Utilisateur sans autorisation,
  • l'Utilisateur doit laisser apparentes les mentions portant sur les droits d'auteur, de marques ou toutes indications portant la propriété de Cocoon Space ou d'un tiers le cas échéant.

A défaut, la responsabilité de l’Utilisateur pourrait être engagée et Cocoon Space pourra suspendre ou supprimer le compte de l'Utilisateur le cas échéant.

L'Utilisateur est également informé que tout acte commis en violation de la loi et/ou portant atteinte aux droits de Cocoon Space, et notamment à ses droits de propriété intellectuelle, est susceptible d'engager sa responsabilité civile et/ou pénale.

L'Utilisateur est enfin informé que s'il utilise les Services pour se livrer à une activité illégale ou frauduleuse, sa responsabilité pénale et/ou civile, ainsi que celle de toute autre personne participant à cette activité, pourra être engagée par Cocoon Space.

Les auteurs de commentaires mis en ligne sont seuls responsables des contenus qu'ils mettent en ligne, et s'engagent à ce qu'ils ne portent pas atteinte aux droits d'un tiers, et n'entrent pas dans les catégories suivantes, sans que cette liste ne soit exhaustive :

  • un message incitant à la haine, à la violence, au racisme, à la discrimination quelle qu'elle soit ou à toute attaque physique d'individus ou de groupes,
  • un message harcelant ou incitant au harcèlement envers une personne ou un groupe déterminé,
  • un message injurieux, diffamatoire ou insultant, dans le but de nuire ou de se venger,
  • un message évoquant sous quelque forme que ce soit la pornographie ou pédophilie, ou tout autre sujet contenant un lien avec un site internet réservé aux adultes,
  • un message dépréciant ou dénigrant l'activité et les services d'un concurrent,
  • un message encourageant des activités illégales, à un comportement menaçant, obscène ou abusif,
  • un message reproduisant l'œuvre d'un tiers protégée par un droit de propriété intellectuelle, sauf accord écrit exprès de ce dernier,
  • un message incitant ou encourageant la reproduction non autorisée d'œuvres de tiers protégées par des droits de propriété intellectuelle,
  • un message comportant une publicité cachée, un concours, une loterie, et plus généralement permettant une activité commerciales et/ou des ventes,
  • un message permettant la transmission de messages non sollicités et envoyés en masse (spamming),
  • un message écrit sous une fausse identité, mensonger ou dans le but d'induire en erreur le lecteur.

Toute infraction à la présente clause, et plus généralement aux présentes, pourra entraîner, outre le retrait du message litigieux le cas échéant, la suspension et/ou la suppression du compte Utilisateur de l'auteur de l'infraction, à la seule discrétion de Cocoon Space. De plus, en cas de mise en cause de Cocoon Space par un tiers au regard de l'infraction constatée, l'Utilisateur fautif s'engage à garantir et indemniser celle-ci à ce titre.

Article 3 : Déconnection et désinscription

L'Utilisateur peut se déconnecter des Services temporairement, et se désinscrire à tout moment. Cocoon Space se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre de façon temporaire ou permanente le compte Utilisateur, sans préavis, en cas de non-respect des présentes. Les données de l'Utilisateur seront conservées pendant une période de 1 (un) an puis seront définitivement effacées. Si pendant cette durée, l'Utilisateur souhaite réactiver son compte, les données conservées lui seront ré-attribuées.

Mentions légales

La société Cocoon Space est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 812 386 704 et dont le siège social est situé au 44, rue du Louvre, 75001 Paris, dûment représentée par son Président, Monsieur Sylvain Chevet.

  • Capital social: 1 436 €
  • 44 rue du Louvre
  • 75001 Paris
  • RCS Paris 812 386 704
  • Enregistrement CNIL : 1876744

Site internet : www.cocoon-space.com

Contact e-mail : contact@cocoon-space.com

L'hébergement du site est assuré par : Google Cloud Platform.